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La création d’une association

Une assemblée constitutive des futurs adhérents n’est pas obligatoire pour la création d’une association loi 1901. Il suffit de la signature d’un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle). Ce sont les statuts de l’association.

Dans : Associations,Droit
Par construireacote
Le 10 décembre, 2017
A 12:51
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