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Le Code de l’action sociale et des familles

C’est ce Code qui s’applique pour les travailleurs en situation de handicap d’un Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) même si des dispositions du Code du travail pour les congés par exemple sont transposables pour un ESAT.

Dans : Droit
Par construireacote
Le 9 janvier, 2018
A 17:58
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